Legal information
Terms of sale
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent les ventes de chaussures conclues sur ce site entre CDC Paris, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros exploitant la marque Cadence, SIRET 106 697 345 00010, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris, ci-après « le vendeur », et toute personne physique non commerçante, ci-après « le client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Le vendeur peut être joint par courriel à contact@cadenceparis.com, par téléphone au 07 43 99 12 77, ou depuis le formulaire de la page Contact.
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque modèle figurent sur sa fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite de teinte, le rendu des couleurs variant selon les écrans. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces derniers sont annoncés avant la validation de la commande et détaillés dans notre politique d'expédition. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 — Commande
La vente est réputée conclue à la réception par le client du courriel de confirmation de commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou émanant d'un client avec lequel un litige est en cours.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue au comptant, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé au moment du règlement. Les transactions sont chiffrées ; le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client.
Article 6 — Livraison
Les commandes sont préparées sous 48 heures ouvrées. Les délais et tarifs par destination figurent sur la page Livraison et retours. En cas de retard de plus de trente jours par rapport à la date annoncée, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités et le formulaire type de rétractation figurent dans notre politique de retour et de remboursement. Le client peut essayer les souliers comme il le ferait en boutique ; son droit de rétractation n'en dépend pas. Sa responsabilité n'est engagée qu'à raison de la dépréciation de l'article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, et le vendeur peut alors retenir sur le remboursement une somme correspondant à cette perte de valeur, dont le montant et le motif lui sont indiqués. Les frais de retour restent à la charge du client, qui peut choisir entre un retour libre, par le transporteur de son choix, et, en France métropolitaine, un retour simplifié avec l'étiquette de retour prépayée fournie par Cadence au tarif du transporteur, communiqué au client avant l'envoi de l'étiquette et déduit du montant remboursé. En cas d'échange de taille en France métropolitaine, le retour reste à la charge du client et l'envoi de la nouvelle pointure est offert.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Le client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en conformité, sans avoir à prouver l'antériorité du défaut pendant les vingt-quatre premiers mois. En cas de défaut, il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'est pas en droit d'obtenir la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut sans pouvoir excéder cinq ans à compter de la vente. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 — Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de faute du client. L'usure normale et les dommages résultant d'un entretien inadapté ne relèvent pas de la garantie.
Article 10 — Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adressera en priorité au vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné dans nos mentions légales, ou saisir la juridiction compétente.
CDC Paris — 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris — RCS Paris 106 697 345 — SIRET 106 697 345 00010 — contact@cadenceparis.com — 07 43 99 12 77